Amendes et sanctions liées aux licences musicales en Belgique

Diffuser de la musique protégée par le droit d’auteur dans votre établissement sans licence est illégal en Belgique, et cette loi est activement appliquée. Au sens du Code de droit économique, diffuser de la musique commercialisée dans un lieu où vos clients peuvent l’entendre constitue une diffusion publique. Sans la licence adéquate, vous enfreignez le droit d’auteur, quel que soit le support : radio, CD, télévision ou application de streaming. Melodial élimine ce risque : musique et licence sont incluses dans un seul abonnement à 6,99 € par mois.

C’est la loi, et elle est appliquée

Les organismes de gestion collective contactent les entreprises qui diffusent de la musique sans licence. Des contrôleurs assermentés se rendent sur place pour constater les diffusions non autorisées et utilisent également courriers, appels téléphoniques et technologies de reconnaissance musicale. L’argument « trop petit pour être repéré » ne tient pas.

Ce que vous risquez si vous êtes contrôlé

Unisono délivre la licence pour la Sabam, PlayRight et SIMIM et applique ses conditions générales aux entreprises qui diffusent sans licence. Si vous n’avez rien déclaré, la licence est majorée de 15 %, au moins 100 € ; une déclaration tardive, moins de 5 jours avant le début, est majorée de 15 %, au moins 45 €. La visite d’un contrôleur ajoute 75 € de déplacement et 50 € pour le procès-verbal de constat. En cas de retard de paiement, chaque rappel coûte 15 €, puis s’ajoutent 15 % de dommages et intérêts, au moins 125 €. Pour un café jusqu’à 100 m² non déclaré, cela fait environ 993 € hors TVA pour l’année, au lieu de 754,73 €.

Les cas persistants aboutissent devant les tribunaux. Selon le Code de droit économique, le juge ordonne de faire cesser l’atteinte et, quand le préjudice ne peut être chiffré autrement, peut fixer des dommages et intérêts forfaitaires « de manière raisonnable et équitable ». Le pénal reste l’exception : seule une atteinte méchante ou frauduleuse au droit d’auteur ou aux droits voisins constitue le délit de contrefaçon, puni d’une amende de 500 € à 100 000 € et/ou d’un emprisonnement d’un an à cinq ans. Une rémunération équitable impayée relève, elle, du civil.

Cas réel : en 2009, la cour d’appel de Gand a tranché un litige entre la Sabam et un organisateur de festival qui avait refusé de demander son autorisation. En première instance, l’organisateur avait été condamné à payer 2 843,87 €. En appel, la Sabam a perdu : elle n’a pas pu prouver que les groupes étrangers programmés lui avaient confié leurs droits, et ses accords avec les sociétés d’auteurs allemande et française ne suffisaient pas. Ce qui compte, c’est donc qui détient réellement les droits sur la musique diffusée (cour d’appel de Gand, 28 septembre 2009).

Le streaming personnel aggrave la situation

Vous diffusez Spotify, Apple Music, SoundCloud ou YouTube dans votre établissement ? Un compte personnel ou premium ne couvre pas l’usage commercial. Les conditions d’utilisation de ces services l’interdisent ; donc, diffuser de la musique depuis votre propre compte dans un café, un magasin ou une salle de fitness reste une diffusion publique non autorisée, et cela laisse une trace claire d’utilisation commerciale sur un compte grand public.

Même la musique « libre de droits » n’est pas sans risque. Un seul morceau mal étiqueté peut vous valoir des ennuis.

Comment Melodial élimine complètement ce risque

Melodial détient l’intégralité des droits sur chaque morceau de son catalogue. Aucun titre ne figure dans le répertoire de la Sabam, de PlayRight, de SIMIM ni d’aucun autre organisme ; il n’y a donc rien à payer à Unisono pour cette musique ni de licence à lui acheter.

Votre abonnement Melodial vaut licence. Un seul paiement couvre la musique et les droits commerciaux pour un seul flux, sur autant de haut-parleurs que vous le souhaitez, dans un même lieu.

Certificat de licence musicale inclus. Téléchargez votre certificat officiel depuis votre compte à tout moment. Si la Sabam, Unisono ou tout autre organisme de licence contacte votre entreprise, présentez-lui ce certificat et transmettez-nous le courrier à support@melodial.com sous 14 jours : nous nous en chargeons.

Devenez conforme en trois étapes : inscrivez-vous à l’essai gratuit (aucune carte bancaire requise), choisissez une playlist parmi plus de 50 options réparties dans 24 genres musicaux, puis téléchargez votre certificat de licence musicale.

Questions fréquentes

Est-il vraiment illégal de diffuser de la musique sans licence en Belgique ?

Oui. Diffuser de la musique commercialisée dans un lieu où vos clients peuvent l’entendre constitue une diffusion publique au sens du Code de droit économique. Sans la licence appropriée, il s’agit d’une violation du droit d’auteur, quelle que soit l’intention ; seule une atteinte méchante ou frauduleuse relève en outre du pénal.

Personne ne m’a contacté. Cela signifie-t-il que je suis en règle ?

Pas nécessairement. Les organismes de gestion des droits surveillent les entreprises par des visites, des appels, des technologies de reconnaissance musicale et les réseaux sociaux, et ils peuvent réclamer la licence pour l’utilisation passée sans licence, majorée de 15 %, au moins 100 €.

Peuvent-ils vraiment me facturer des droits pour le passé ?

Oui, pour la période où vous avez réellement diffusé de la musique sans licence. Unisono facture alors la licence majorée et les frais de visite d’un contrôleur, et les cas persistants aboutissent devant les tribunaux, qui peuvent fixer des dommages et intérêts forfaitaires. Le coût d’une infraction constatée est supérieur à celui de la licence.

Comment Melodial me rend-il conforme ?

Melodial détient l’intégralité des droits sur chaque morceau, et aucune de ces musiques ne figure dans le répertoire d’un organisme de gestion collective ; aucune redevance ne leur est donc due. Votre abonnement fait office de licence, attestée par un certificat de licence musicale téléchargeable.

Que se passe-t-il si je diffuse également des titres du hit-parade ou des émissions de radio ?

Dans ce cas, vous devez toujours obtenir une licence d’Unisono pour ces titres. Pour être entièrement couvert sans licence supplémentaire, diffusez uniquement la musique Melodial.