Amendes et sanctions liées aux licences musicales en Europe

Diffuser de la musique protégée par le droit d’auteur dans votre établissement sans licence est illégal en Europe, et cette loi est activement appliquée. En vertu de la législation nationale sur le droit d’auteur de chaque État membre de l’UE, diffuser de la musique commercialisée dans un lieu où vos clients peuvent l’entendre constitue une diffusion publique. Sans la licence adéquate, vous enfreignez le droit d’auteur, quel que soit le support : radio, CD, télévision ou application de streaming. Melodial élimine ce risque : musique et licence sont incluses dans un seul abonnement à 6,99 € par mois.

C’est la loi, et elle est appliquée

Les organismes de gestion collective contactent les entreprises qui diffusent de la musique sans licence. Des inspecteurs se rendent sur place pour constater les diffusions non autorisées et utilisent également courriers, appels téléphoniques et technologies de reconnaissance musicale. L’argument « trop petit pour être repéré » ne tient pas.

Ce que vous risquez si vous êtes contrôlé

Votre organisme de gestion collective nationale délivre les licences de diffusion publique et poursuit les entreprises sans licence pour récupérer les redevances impayées et des dommages-intérêts, conformément à la législation nationale sur le droit d’auteur. Des inspecteurs se rendent sur place pour constater les diffusions non autorisées, et les cas récurrents aboutissent devant les tribunaux.

Cas réel : un restaurant français a refusé une licence d’environ 300 € par an. En 2024, un tribunal de Bordeaux a condamné l’établissement, ainsi que son gérant à titre personnel, à payer les redevances éludées, majorées de dommages-intérêts et de frais de justice, soit plusieurs fois le montant de la licence qu’il avait refusée (Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2024).

Le streaming personnel aggrave la situation

Vous diffusez Spotify, Apple Music, SoundCloud ou YouTube dans votre établissement ? Un compte personnel ou premium ne couvre pas l’usage commercial. Les conditions d’utilisation de ces services l’interdisent ; donc, diffuser de la musique depuis votre propre compte dans un café, un magasin ou une salle de sport reste une diffusion publique non autorisée, et cela laisse une trace claire d’utilisation commerciale sur un compte grand public.

Même la musique « libre de droits » n’est pas sans risque. Un seul morceau mal étiqueté peut vous valoir des ennuis.

Comment Melodial élimine complètement ce risque

Melodial détient les droits ou dispose d’une licence directe sur chaque morceau de son catalogue. Aucun titre n’est déclaré auprès de votre organisme de gestion collective nationale ni auprès d’aucune autre ; il n’y a donc aucune redevance à percevoir de leur part ni de licence à leur acheter.

Votre abonnement Melodial vaut licence. Un seul paiement couvre la musique et les droits commerciaux pour un seul flux, sur autant de haut-parleurs que vous le souhaitez, dans un même lieu.

Certificat de licence musicale inclus. Téléchargez votre certificat officiel depuis votre compte à tout moment. Si votre organisme de gestion collective nationale ou tout autre organisme de licence contacte votre entreprise, présentez-lui ce certificat. Besoin d’aide pour répondre ? Transférez l’e-mail à Melodial : notre équipe rédigera la réponse.

Devenez conforme en trois étapes : inscrivez-vous à l’essai gratuit (aucune carte bancaire requise), choisissez une playlist parmi plus de 50 options réparties dans 24 genres musicaux, puis téléchargez votre certificat de licence musicale.

Questions fréquentes

Est-il vraiment illégal de diffuser de la musique sans licence en Europe ?

Oui. Diffuser de la musique commercialisée dans un lieu où vos clients peuvent l’entendre constitue une diffusion publique au sens de la législation nationale sur le droit d’auteur en vigueur dans chaque État membre de l’UE. Sans la licence appropriée, il s’agit d’une violation du droit d’auteur, quelle que soit l’intention.

Personne ne m’a contacté. Cela signifie-t-il que je suis en règle ?

Pas nécessairement. Les organismes de gestion des droits surveillent les entreprises par des visites, des appels, des technologies de reconnaissance musicale et les réseaux sociaux, et ils peuvent réclamer des redevances pour toute utilisation passée sans licence.

Peuvent-ils vraiment me facturer des droits pour le passé ?

Votre organisme de gestion collective nationale délivre des licences pour les diffusions publiques et poursuit les entreprises sans licence pour récupérer les redevances arriérées et les dommages-intérêts, conformément à la législation nationale sur le droit d’auteur. Des inspecteurs se rendent sur place pour constater les diffusions non autorisées, et les cas persistants aboutissent devant les tribunaux. Le coût d’une infraction constatée est bien supérieur à celui de la licence.

Comment Melodial me rend-il conforme ?

Melodial détient les droits ou dispose d’une licence directe sur chaque morceau, et aucune de ces musiques n’est enregistrée auprès d’un organisme de gestion collective ; aucune redevance ne leur est donc due. Votre abonnement fait office de licence, attestée par un certificat de licence musicale téléchargeable.

Que se passe-t-il si je diffuse également des titres du hit-parade ou des émissions de radio ?

Dans ce cas, vous devez toujours obtenir une licence auprès de votre organisme de gestion collective nationale pour ces titres. Pour être entièrement couvert sans licence supplémentaire, diffusez uniquement la musique Melodial.