Le présent Accord est conclu entre Soundstream Licensing Pty Ltd T/A Melodial (le « Concédant ») et l’Entreprise abonnée (le « Licencié »). Il accorde au Licencié une licence de communication au public de la musique de Melodial dans l’Établissement sous Licence en France. Les parties conviennent de ce qui suit :
1. Octroi de la licence de communication au public
Octroi de la licence : Le Concédant accorde par les présentes au Licencié une licence non exclusive de communiquer au public le catalogue musical de Melodial dans un seul établissement commercial désigné (l’« Établissement sous Licence »), à partir d’un seul appareil à la fois. L’appareil utilisé peut alimenter, par une installation de sonorisation, un nombre illimité d’enceintes, de pièces ou de zones dans l’Établissement sous Licence, à condition qu’elles diffusent toutes la même lecture au même moment. Le Licencié peut changer d’appareil à tout moment, mais ne peut pas diffuser depuis plusieurs appareils simultanément. La diffusion de musiques différentes dans des espaces différents au même moment nécessite, pour chacun, un abonnement distinct et sa propre licence (certificat). La présente licence autorise le Licencié à diffuser le catalogue dont Melodial détient l’intégralité des droits, en musique d’ambiance ou en musique de premier plan, à l’intérieur de l’Établissement sous Licence, pour l’agrément de la clientèle ou du personnel. Tous les droits dont Melodial est titulaire ou qu’elle contrôle et qui sont nécessaires à cette communication au public dans l’Établissement sous Licence sont inclus dans la présente concession. Le Licencié ne peut ni transférer ni étendre la présente licence à d’autres établissements ni à une diffusion simultanée depuis d’autres appareils ; chaque établissement commercial, ainsi que chaque diffusion simultanée supplémentaire, nécessite son propre abonnement et sa propre licence (certificat), sauf autorisation écrite contraire.
2. Territoire
Territoire : La présente licence s’applique à l’Établissement sous Licence en France. Lorsque le Licencié exploite des établissements dans un autre pays, un abonnement distinct et le document de licence propre à ce territoire s’appliquent. Les droits concédés sont ceux dont Melodial est titulaire, exercés directement par le titulaire des droits et non par l’intermédiaire d’un organisme de gestion collective.
3. Durée de la licence
Durée : Le présent Accord et la licence qu’il accorde prennent effet à la date à laquelle commence l’abonnement du Licencié au service Melodial et restent en vigueur pendant toute la durée de la période d’abonnement active, sauf résiliation anticipée conformément au présent Accord. Si l’abonnement expire ou est résilié, les droits de communication au public accordés par les présentes cessent immédiatement. Le Licencié doit maintenir un abonnement Melodial actif pour se prévaloir du présent certificat de licence. Le Concédant peut délivrer des certificats de licence actualisés lors du renouvellement ou lorsque cela est nécessaire pour refléter les conditions en vigueur ou des modifications de la loi applicable.
4. Droits et pouvoirs du Concédant
Libération des droits : Le Concédant déclare et garantit que Melodial détient l’intégralité des droits sur toute la musique mise à disposition par le service Melodial, y compris tous les droits nécessaires à la communication au public et à la concession de sous-licences aux utilisateurs professionnels. Chaque titre fourni est un contenu original produit ou contrôlé par le Concédant, sans recours à un répertoire de tiers ni à un répertoire géré par un organisme de gestion collective. Le Concédant affirme avoir obtenu et détenir les droits d’auteur et les autorisations (droits sur les œuvres musicales, droits sur les enregistrements sonores et droits voisins) nécessaires pour accorder au Licencié le droit de communiquer la musique au public dans un établissement commercial. En conséquence, le Concédant a le pouvoir d’accorder la présente licence et l’utilisation de la musique par le Licencié, telle qu’autorisée, ne portera atteinte, à la connaissance du Concédant, à aucun droit d’auteur de tiers et n’exigera aucune autorisation supplémentaire.
Sous-licence : Les droits de communication au public accordés au Licencié constituent une sous-licence autorisée des droits du Concédant. Le Concédant est habilité à concéder ces droits de communication au public en sous-licence pour leur utilisation par le Licencié dans des locaux commerciaux. Toutes les redevances ou sommes dues aux compositeurs, aux artistes ou aux titulaires de droits au titre de l’utilisation publique de la musique ont été payées, ont fait l’objet d’une renonciation ou ont été autrement prises en charge par le Concédant. En conséquence, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Licencié ne doit aucune autre redevance ni aucuns frais de licence à un tiers au titre des utilisations de la musique de Melodial couvertes par le présent Accord.
5. Conformité au droit français de la communication au public
Aucune licence supplémentaire n’est requise : Les œuvres et phonogrammes du catalogue Melodial ne font pas partie du répertoire géré par la SACEM, ni de celui géré par la SCPP, la SPPF, l’ADAMI ou la SPEDIDAM, ni de l’assiette de la rémunération équitable perçue par la SPRE. Soundstream Licensing Pty Ltd est la personne morale qui a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation de chaque enregistrement et est, à ce titre, le producteur de phonogrammes de l’intégralité du catalogue au sens de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Aucune personne physique n’est auteur (articles L. 111-1 et L. 113-1 CPI) ni artiste-interprète (article L. 212-1 CPI) d’une quelconque œuvre ou d’un quelconque enregistrement du catalogue. S’agissant du catalogue, il n’existe aucun auteur titulaire de droits gérés par la SACEM, aucun artiste-interprète titulaire de la rémunération prévue à l’article L. 214-1 CPI, ni aucun producteur de phonogrammes autre que Soundstream. La part de rémunération que la loi réserve au producteur de phonogrammes appartient intégralement à Soundstream, qui la perçoit directement de chaque établissement par le contrat d’abonnement. Soundstream n’est membre d’aucun de ces organismes et ne leur a donné aucun mandat. En conséquence, la communication au public du catalogue dans l’établissement sous licence est autorisée directement par le titulaire de l’ensemble des droits concernés et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, ne donne lieu à aucune rémunération gérée par les organismes précités.
Conformité aux normes internationales : Le présent Accord doit être interprété conformément au Code de la propriété intellectuelle et aux traités internationaux relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins. Melodial est titulaire directe de l’ensemble des droits sur la musique qu’elle fournit, et l’utilisation par le Licencié est autorisée au regard du droit français sans recourir à la SACEM ni à la SPRE. En cas d’interrogation d’une autorité locale ou d’un organisme de gestion collective, le présent Accord, le Certificat de licence musicale et le Certificat de titularité des droits et d’exclusion de répertoire attestent que la musique est licitement autorisée pour un usage public dans l’établissement sous licence.
Traduction anglaise de référence de la clause 5
No Additional Licence Required: The works and phonograms in the Melodial catalogue do not form part of the repertoire managed by SACEM, nor of that managed by SCPP, SPPF, ADAMI or SPEDIDAM, nor of the base on which SPRE collects the equitable remuneration. Soundstream Licensing Pty Ltd is the legal person that had the initiative and responsibility for the first fixation of each recording and is therefore the phonogram producer of the whole catalogue within the meaning of Article L. 213-1 of the French Intellectual Property Code (CPI). No natural person is the author (Articles L. 111-1 and L. 113-1 CPI) or performer (Article L. 212-1 CPI) of any work or recording in the catalogue. In respect of the catalogue there is no author with rights managed by SACEM, no performer entitled to the remuneration in Article L. 214-1 CPI, and no phonogram producer other than Soundstream. The share of remuneration the law reserves to the phonogram producer belongs wholly to Soundstream, which receives it directly from each venue through the subscription contract. Soundstream is not a member of any of those organisations and has given none of them any mandate. Accordingly, the communication to the public of the catalogue at the Licensed Premises is authorised directly by the owner of all rights concerned and, to the maximum extent permitted by applicable law, does not give rise to any remuneration administered by those organisations.
International Norms: This Agreement is intended to be interpreted consistently with the French Intellectual Property Code and international copyright and neighbouring-rights treaties. Melodial is the direct rights holder for all music it provides, and Licensee's use of the music as licensed is authorised under French law without reliance on SACEM or SPRE. If any question arises from a local authority or a collective management organisation, this Agreement, together with the Music Licence Certificate and the Rights Certificate, demonstrates that the music is lawfully licensed for public use at the Licensed Premises.
6. Certificats et contrôles
Certificat de licence musicale : Dès la souscription de l’abonnement, le Concédant remet au Licencié un Certificat de licence musicale qui reprend les conditions du présent Accord et identifie le Licencié ainsi que l’Établissement sous Licence qu’il couvre. Ce certificat (téléchargeable depuis l’espace client du Licencié) atteste que le Licencié est titulaire d’une licence directe de communication au public de la musique de Melodial. Le certificat indiquera que les droits de communication au public de la musique de Melodial sont préalablement libérés et qu’aucune licence supplémentaire délivrée par la SACEM ou la SPRE n’est requise pour la diffusion prévue par le présent Accord dans l’Établissement sous Licence. Le Licencié doit conserver ce certificat dans l’établissement commercial (sous forme papier ou numérique) et le présenter en cas de contrôle ou de demande d’information. Le Concédant met également à disposition, depuis le même espace client, un Certificat de titularité des droits et d’exclusion de répertoire (le « Certificat de titularité des droits ») pour l’Établissement sous Licence, qui expose le fondement de la titularité du catalogue par le Concédant et son exclusion du répertoire des organismes de gestion collective au regard du droit du Territoire. Les deux certificats peuvent être vérifiés en ligne à l’adresse et au moyen du code QR qui y sont imprimés.
Traitement des demandes : Si un agent ou un représentant d’un organisme de gestion collective ou d’un autre organisme de licence (par exemple la SACEM ou la SPRE) contacte l’Établissement sous Licence ou s’y rend pour s’informer des licences musicales, le Licencié doit présenter le Certificat de licence musicale Melodial comme preuve de l’autorisation, ne reconnaître aucune responsabilité et n’accepter aucun paiement sans avoir préalablement contacté Melodial. Le certificat et le présent Accord exposent le fondement sur lequel la musique est autorisée. Le Licencié doit informer sans délai le Concédant (Melodial) de toute demande de ce type. Le Concédant s’engage à apporter son assistance et sa coopération pour expliquer ou confirmer la validité de la présente licence à un tel organisme, si cela est nécessaire. Le Licencié peut renvoyer l’agent de contrôle ou l’organisme directement à la documentation fournie par Melodial, ou l’inviter à contacter le service d’assistance de Melodial (indiqué sur le certificat) aux fins de vérification. Dès lors que les droits sur la musique sont préalablement libérés et que Melodial en détient l’intégralité, le Licencié ne devrait rencontrer aucune difficulté avec la SACEM ou la SPRE tant qu’il utilise la musique de Melodial conformément au présent Accord.
Prise de contact par un organisme de gestion collective : Si un organisme de gestion collective contacte le Licencié au sujet de la communication au public de musique dans l’Établissement sous Licence, le Licencié peut transmettre la correspondance à Melodial à l’adresse support@melodial.com dans les 14 jours suivant sa réception. Melodial répondra à l’organisme pour le compte du Licencié en qualité de titulaire des droits concernés et fournira le Certificat de titularité des droits, les relevés de diffusion et les métadonnées du catalogue pour l’Établissement sous Licence. Il s’agit d’un service que le Concédant fournit à l’appui de la présente licence. Il ne constitue ni une garantie, ni une indemnisation, ni une prise en charge de responsabilité au titre de frais, d’une rémunération ou d’un prélèvement qu’un tel organisme pourrait réclamer au Licencié ; la responsabilité du Concédant est traitée uniquement à l’article 7. Il ne s’applique qu’à la musique fournie par le service Melodial, et non à d’autres sources musicales ni à des utilisations en dehors de la présente licence.
7. Garanties et indemnisation
Garantie du Concédant : Le Concédant garantit qu’il détient l’ensemble des droits et titres nécessaires pour accorder les droits de communication au public prévus par les présentes et que, à sa connaissance, l’utilisation de la Musique sous Licence par le Licencié, telle qu’autorisée par le présent Accord, ne portera atteinte à aucun droit d’auteur, droit voisin ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Concédant garantit en outre avoir pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucuns frais, aucune redevance et aucun paiement ne sont dus par le Licencié à un tiers (y compris les organismes de gestion collective, les compositeurs, les éditeurs, les labels ou les artistes) au titre de la communication au public de la Musique sous Licence dans l’Établissement sous Licence, ces obligations étant toutes prises en charge par la titularité directe des droits du Concédant sur la musique et par la libération préalable de ces droits.
Garantie du Licencié : Le Licencié garantit qu’il limitera l’utilisation publique de la musique au périmètre de la présente licence (à l’intérieur de l’Établissement sous Licence et selon l’usage prévu par le service) et qu’il ne diffusera aucune autre musique dans l’environnement commercial en se prévalant de la présente licence. La radio, la télévision, les comptes de streaming personnels, les fichiers téléchargés et les représentations en direct ne relèvent pas de la présente licence et peuvent donner naissance à des obligations distinctes.
Indemnisation : Le Concédant s’engage à défendre le Licencié, à l’indemniser et à le garantir contre les réclamations, frais et engagements de responsabilité résultant d’une réclamation par laquelle un titulaire de droits d’auteur ou une entité similaire soutient que la communication au public de la Musique sous Licence par le Licencié dans le cadre du présent Accord porte atteinte à ses droits d’auteur ou droits voisins, à condition que l’utilisation par le Licencié soit conforme aux stipulations du présent Accord. Le Concédant assumera la défense et contrôlera toute transaction, et paiera les dommages-intérêts et frais définitivement mis à sa charge ou convenus dans le cadre du règlement d’une telle réclamation.
Exclusions : La présente indemnisation ne s’applique pas à (a) toute rémunération légale, rémunération équitable, prélèvement ou autre paiement obligatoire imposé directement par la loi à un établissement, quel que soit le titulaire des droits sur l’enregistrement ; (b) la musique provenant d’une source autre que le service Melodial ; (c) une utilisation excédant le périmètre de l’article 1 ou contraire à la garantie du Licencié ci-dessus ; (d) des informations inexactes relatives à l’établissement fournies par le Licencié ; (e) toute période au cours de laquelle l’abonnement n’était pas actif.
Conditions : Le Licencié doit notifier sans délai au Concédant toute réclamation ou menace de réclamation, ne procéder à aucune reconnaissance de responsabilité ni à aucune transaction sans l’accord écrit du Concédant, et coopérer raisonnablement à la défense assurée par le Concédant. Tout retard portant une atteinte substantielle à la défense peut réduire les obligations du Concédant au titre du présent article.
Limites : La responsabilité totale du Concédant au titre de la présente indemnisation envers un même Licencié est limitée au montant le plus élevé entre 2 000 AUD et douze fois les frais payés par ce Licencié au cours des douze mois précédant la réclamation. La responsabilité totale du Concédant au titre de la présente indemnisation envers l’ensemble des Licenciés, pour toutes les réclamations nées au cours d’une période de douze mois, est limitée à un montant global de 20 000 AUD. En dehors de la présente indemnisation, la responsabilité totale de chaque partie au titre du présent Accord est limitée aux frais payés par le Licencié au cours des douze mois précédant le fait générateur de la responsabilité, et aucune des parties n’est responsable des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de clientèle.
Mesures correctives : Le Concédant peut, à son choix, acquérir les droits nécessaires, modifier ou remplacer le contenu concerné, ou résilier l’abonnement et rembourser la part non utilisée de celui-ci. Ces mesures s’ajoutent aux limites énoncées ci-dessus.
Droits impératifs préservés : Aucune stipulation du présent article ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ni aucune responsabilité que la loi applicable ne permet pas de limiter, y compris les droits impératifs des consommateurs lorsqu’ils sont applicables.
8. Annulation, remboursements et frais
Annulation : Le Licencié peut annuler son abonnement à tout moment en contactant le service d’assistance de Melodial ou depuis son espace client. En cas d’annulation, l’accès du Licencié aux Plateformes Autorisées et le droit de communiquer au public la musique de Melodial se poursuivent jusqu’au terme de la Période d’Abonnement en cours déjà payée, à l’issue de laquelle la licence et tous les droits associés cessent.
Remboursements : Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables en cas d’annulation anticipée, sauf lorsqu’un remboursement est exigé par la loi applicable ou proposé par le Concédant au titre de l’article 7. Une fois le paiement effectué pour une Période d’Abonnement, les frais d’abonnement couvrent l’intégralité de cette Période d’Abonnement, que le Licencié utilise ou non le service pendant toute sa durée.
Modification des frais : Le Concédant se réserve le droit de modifier les frais d’abonnement moyennant un préavis raisonnable adressé au Licencié. Toute modification des frais prend effet au début de la Période d’Abonnement suivant ce préavis. La poursuite de l’abonnement après une modification des frais vaut acceptation des nouveaux frais.
9. Protection des données et vie privée
Données personnelles : Chaque Partie respecte l’ensemble de la législation applicable en matière de protection des données et de vie privée pour toutes les données personnelles traitées au titre du présent Accord ou en lien avec celui-ci, y compris, sans s’y limiter, l’Australian Privacy Act 1988 (Cth), le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD de l’UE) et toute autre législation locale applicable en matière de protection des données dans la juridiction du Licencié.
Collecte des données : Dans le cadre de la fourniture du service, Melodial peut collecter et traiter un ensemble limité de données personnelles relatives au Licencié, notamment la dénomination sociale, les coordonnées, l’adresse de l’entreprise, les informations de paiement et les relevés d’utilisation du service. Ces données sont collectées et traitées aux seules fins de gérer l’abonnement, de délivrer les certificats de licence, de traiter les demandes présentées au titre des articles 6 et 7, d’assurer l’assistance à la clientèle et d’améliorer le service.
Conservation et sécurité des données : Melodial met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des Licenciés contre tout accès non autorisé, toute perte, toute destruction ou toute altération. Les pratiques de Melodial en matière de conservation et de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Melodial, disponible à l’adresse www.melodial.com/privacy-policy/, qui fait partie du présent Accord par renvoi.
Transferts internationaux : Lorsque le Licencié est situé dans une juridiction qui restreint le transfert de données personnelles vers des pays extérieurs à celle-ci (tel que l’Espace économique européen), Melodial veille à ce que tout transfert de ce type respecte les exigences légales applicables, notamment par le recours à des garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types ou des mécanismes équivalents.
Droits du Licencié : Les Licenciés disposent du droit d’accéder à leurs données personnelles détenues par Melodial, de les rectifier, de les effacer ou d’en limiter le traitement, sous réserve de la loi applicable. Les demandes peuvent être adressées au service d’assistance de Melodial à l’adresse support@melodial.com.
10. Dispositions générales
Droit applicable : Le présent Accord est régi par le droit de l’État de Victoria (Australie) et interprété conformément à celui-ci, sans égard aux règles de conflit de lois. Les parties conviennent que tout litige né du présent Accord qui n’est pas résolu à l’amiable relève de la compétence des tribunaux compétents de Victoria (Australie), sauf si la loi applicable dans la juridiction du Licencié en dispose autrement. Ce choix de loi n’affecte aucune disposition impérative de la loi française applicable au lieu où la musique est communiquée au public.
Intégralité de l’Accord : Le présent Accord (conjointement avec tout certificat délivré au titre de celui-ci et les Conditions générales d’utilisation de Melodial, incorporées par renvoi) constitue l’intégralité de l’accord entre le Concédant et le Licencié quant à la communication au public de la musique de Melodial dans l’Établissement sous Licence. Il remplace tout accord ou toute communication antérieurs. Toute modification doit être établie par écrit et acceptée par les deux parties.
Incessibilité : Le Licencié ne peut céder ni transférer la présente licence à toute autre partie ou à tout autre établissement sans l’accord du Concédant. Tout transfert tenté ou toute utilisation de la musique en dehors de l’Établissement sous Licence n’est pas couvert et peut entraîner la nullité du présent Accord. Le Licencié peut toutefois signaler à Melodial un changement de l’établissement commercial désigné en cas de déménagement de l’entreprise, afin qu’un nouveau certificat puisse être délivré pour la nouvelle adresse au titre du même abonnement (à la discrétion du Concédant).
Résiliation : Le Concédant se réserve le droit de résilier la présente licence (ainsi que l’abonnement au service qui y est associé) en cas de manquement substantiel du Licencié aux présentes conditions (par exemple en utilisant la musique en dehors des utilisations autorisées ou en cessant d’être abonné). En cas de résiliation, le Licencié doit cesser toute communication au public de la musique de Melodial dans l’établissement, à moins et jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit en place. Les stipulations destinées à survivre (telles que l’indemnisation) survivent à la résiliation pour toute réclamation née de la période sous licence.
Divisibilité : Si une stipulation du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable au regard de la loi applicable, les autres stipulations demeurent en vigueur et sont interprétées de la manière qui traduit au mieux l’intention des parties. La stipulation invalide est réputée modifiée dans la mesure la plus restreinte nécessaire pour la rendre applicable ou, si nécessaire, réputée non écrite, le reste de l’Accord demeurant valable.
Fondement des certificats : Le présent Accord écrit a pour objet d’étayer et de justifier le Certificat de licence musicale Melodial et le Certificat de titularité des droits délivrés au Licencié. Dans toute situation où une preuve de licence est requise, le Certificat, accompagné du présent Accord, doit être accepté comme preuve du droit du Licencié de communiquer la musique au public dans l’Établissement sous Licence en France.
11. Acceptation
En souscrivant au service Melodial par l’un des canaux autorisés par Melodial (notamment le site web Melodial, la boutique Shopify ou les applications mobiles), le Licencié reconnaît avoir lu et compris les conditions du présent Accord et accepte d’être lié par elles. La finalisation de l’achat de l’abonnement et/ou la poursuite de l’utilisation du service Melodial vaut acceptation de l’intégralité du présent Accord. La personne qui souscrit au nom du Licencié affirme avoir le pouvoir d’engager l’entreprise à ces conditions.
Le présent Accord doit être lu conjointement avec le Certificat de licence musicale Melodial délivré au Licencié.
Pour toute question, contactez : support@melodial.com | www.melodial.com